Première consultation
La première consultation est facturée 100 € T.T.C. Elle est comprise dans les honoraires forfaitaires si un dossier est ouvert.
Honoraires
Les honoraires sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, et font l’objet selon ces règles d’une convention écrite établie dès l’ouverture du dossier.
La facturation se fait en principe en fonction du temps passé, selon un taux horaire défini au préalable dans la convention. Un état des diligences est alors produit sur demande au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Dans certains cas un forfait d’honoraires est possible, selon la nature de l’affaire et sa prévisibilité. Le forfait comprend les diligences habituelles en pareille matière et la convention d’honoraires détaille précisément le coût d’éventuelles diligences complémentaires.
Honoraires de résultat
Dans certains cas, il est proposé un honoraire de résultat calculé en fonction des sommes économisées ou obtenues.
Il est interdit en France de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat de l’affaire.
Protection juridique
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance protection juridique
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris